15 AVRIL 2024. - Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les modèles de plan de sécurité pour les transporteurs et les organisations impliquées dans le transport multimodal
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 24bis, inséré par la loi du 7 mai 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport des matières radioactives de classe 7, article 11,
Arrête :
Article 1er. Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux transporteurs et aux organisations impliquées dans le transport multimodal des matières radioactives de classe 7, sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.
Le présent règlement ne s'applique pas aux transports de matières nucléaires régis par l'arrêté royal visé au premier alinéa.
Art. 2. Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
-
AR transport : l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 ;
-
Plan de sécurité : le plan de sécurité visé par les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses.
Art. 3. Prescriptions pour l'établissement du plan de sécurité des transporteurs
Le plan de sécurité des transporteurs des matières radioactives de classe 7 doit être établi sur base du modèle qui est repris en annexe 1.
Art. 4. Prescriptions pour l'établissement du plan de sécurité des organisations impliquées dans le transport multimodal
Le plan de sécurité des organisations impliquées dans le transport multimodal des matières radioactives de classe 7 doit être établi sur base du modèle qui est repris en annexe 2.
Art. 5. Prescriptions pour la transmission du plan de sécurité des transporteurs et des organisations impliquées dans le transport multimodal
Le plan de sécurité des...
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