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15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prolongation de la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prolongation de la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Convention collective de travail du 12 septembre 2017

Prolongation de la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141974/CO/145)

Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles qui occupent moins de 20 travailleurs et aux travailleurs qu'elles occupent dans les liens d'un contrat de travail à temps partiel. Pour ce qui est du calcul de la norme de 20 travailleurs, il est fait...

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