15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
Convention collective de travail du 26 septembre 2017
Salaires horaires
(Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142133/CO/149.03)
En exécution de l'article 4 de l'accord national 2017-2018 du 30 mai 2017.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2. Salaires horaires minima et salaires horaires effectivement payés
Le 1er octobre 2017, les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2017 sur la base de l'indice de référence 102,05 (janvier 2017), sont augmentés de 0,6 p.c..
Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er octobre 2017 sont :
CategorieënCatégories SpanningTension 38 uur/weekSemaine 38 heures1 oktober 2017/1er octobre 2017A. Hulpwerkman/Auxiliaire 100 12,18 EURB. Geoefende/Spécialisé 104 12,67 EURC. Geoefende met ervaring/Spécialisé avec expérience 108 13,15 EURD. Geschoolde/Qualifié 120 14,62 EURE. Volledig...
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