15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, octroyant une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, octroyant une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 5 juillet 2017
Octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2017-2018 (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140970/CO/119)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. Une prime unique sera octroyée à chaque travailleur à temps plein lié avec un contrat de travail le 30 novembre 2017. Aucune période de référence n'est utilisée.
Art. 3. La prime s'élève à 70 EUR bruts et sera payée avec la prime de fin d'année.
Art. 4. La prime peut être convertie via convention collective de travail d'entreprise conclue avant le 15 octobre 2017 en un des avantages...
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