15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2017.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 3 juillet 2017
Salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2017
(Convention enregistrée le 7 août 2017 sous le numéro 140865/CO/209)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 7 de la convention collective de travail du 29 mai 2017 relative à l'accord national 2017-2018 (numéro d'enregistrement 140011/CO/209).
Elle remplace la convention collective de travail du 4 juillet 2016 concernant les salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2016 avec numéro d'enregistrement 134507/CO/209. La convention collective de travail précitée est abrogée.
CHAPITRE III. - Salaires minimums sectoriels
Art. 3. A partir du 1er juillet 2017 les salaires minimums sectoriels sont augmentés de 50 EUR et ensuite indexés avec 1,69 p.c.
Art. 4. Les salaires minimums sectoriels repris en annexe 1re à convention collective de travail du 31 mars 2014 (numéro d'enregistrement 122084/CO/209) sont remplacés par les salaires minimums sectoriels repris en annexe à cette convention collective de travail à partir du 1er...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI