15 AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 23 septembre 2015
Promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque (Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129813/CO/106.02)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Objet
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'arrêté royal du 19 février 2013 (Moniteur belge du 8 avril 2013) portant exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Art. 3. Engagement
Les employeurs du secteur s'engagent à fournir au cours des années 2015 et 2016 des efforts particuliers de promotion d'initiatives pour l'emploi de groupes à risque et à procéder à l'embauche de demandeurs d'emploi issus de groupes à risque.
Le secteur s'engage à embaucher chaque année au moins 10 demandeurs d'emplois issus de groupes à risque, dont au moins 3 issus des groupes à risque visés à l'article 4, alinéas 1° à 4° de la présente convention et au moins 3 issus des groupes à risque visés à l'article 4, alinéas 5° et 6° de la présente convention.
Ce nombre de 10 demandeurs d'emplois est l'équivalent de 0,20 p.c. de l'effectif total des ouvriers du secteur qui atteint environ 5 200 ouvriers. Le secteur fournit ainsi un...
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