15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, pour ce qui concerne l'introduction du budget d'assistance de base pour personnes handicapées
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, l'article 4, § 5, remplacé par le décret du 30 avril 2009 et modifié par le décret du 25 mars 2011, l'article 6, § 1er, alinéa 2, 1°, l'article 6, § 1er, alinéa 2, 4°, ajouté par le décret du 25 avril 2014, l'article 6, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 20 décembre 2002, l'article 6, § 1er, alinéa 5, remplacé par le décret du 18 mai 2001, l'article 7, alinéas 4 et 5, ajoutés par le décret du 25 avril 2014, l'article 8, modifié par les décrets des 20 décembre 2002, 25 mars 2011, 21 juin 2013 et 25 avril 2014, et l'article 10, § 4, inséré par le décret du 19 décembre 2008 ;
Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, les articles 4 à 6 inclus ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 16 février 2016 ;
Vu l'avis 59.045/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2015, sont apportées les modifications suivantes :
-
il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit :
2° /1 budget pour des soins et du soutien non directement accessibles : un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles tel que visé au chapitre 5 du décret du 25 avril 2014 ;
;
-
il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit :
3° /1 décret du 25 avril 2014 : le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;
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Art. 2. A l'article 40 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2013, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
§ 3. Pour pouvoir prétendre au budget d'assistance de base, visé à l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014, les cotisations arriérées seront déduites des prises en charge à payer à l'usager, par dérogation aux paragraphes 1er et 2.
.
Art. 3. Au titre 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 avril 2012, 7 juin 2013 et 23 janvier 2015, il est ajouté un chapitre 11, comprenant les articles 86/1 à 86/12 inclus, rédigés comme suit :
CHAPITRE 11. - Budget d'assistance de base
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 86/1. Le présent chapitre porte sur le budget d'assistance de base visé à l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014, qui est considéré comme une prise en charge dans le cadre de l'assurance soins.
Les articles 29 à 39 inclus, 42 à 47 inclus, 51 à 64 inclus, 71 à 79 inclus, et 84 ne s'appliquent pas au budget d'assistance de base.
L'exécution de la prise en charge est suspendue pour la période dans laquelle...
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