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14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1991 portant organisation, fonctionnement et statut du personnel de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2004 portant création dans le ressort du Comité de secteur XIII d'un Comité de concertation de base pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités,

Arrête :

Article 1er. Monsieur Laurent GUINOTTE, administrateur général de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est désigné en qualité de président du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel dudit organisme.

Monsieur Yves DEBRUYN, conseiller général et adjoint bilingue, est désigné en qualité de président suppléant dudit Comité.

Art. 2. La délégation de l'autorité dans le Comité de...

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