14 NOVEMBRE 2019 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la formation et l'emploi des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la formation et l'emploi des travailleurs.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
Convention collective de travail du 2 juillet 2019
Formation et emploi des travailleurs
(Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153263/CO/107)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, en ce compris les ouvriers à domicile, dénommés ci-après "travailleurs", ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.
Art. 2. En exécution de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, un effort de formation équivalant à deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein est prévu.
Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante afin d'accroître à terme le nombre de jours de formation et de contribuer ainsi à l'objectif interprofessionnel :
- 2019-2020 : augmentation de l'effort de formation prévu à l'alinéa premier de 10 p.c. pour atteindre 2,2 jours;
- 2021 : à fixer lors des négociations sectorielles pour la période 2021-2022.
La réalisation de la trajectoire de croissance se poursuit :
- en faisant connaître...
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