14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant élaboration et adoption de la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2020 »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et particulièrement l'article 6, § 1er, 1, 4° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et particulièrement l'article 4 ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et particulièrement les articles 3 à 6 et 75 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8 ;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finance, donné le 22/10/2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 07/11/2019 ;
Vu le test égalité des chances annexé à la décision du Gouvernement du 21/10/2019 ;
Considérant que le Gouvernement a chargé le Bureau Bruxellois de la Planification (Perspective.brussels) de collecter les données et d'établir un rapport détaillant ces données ;
Considérant que le Bureau Bruxellois de Planification (Perspective.brussels) a rendu un rapport au Gouvernement en date du 25/10/2019 ;
Considérant que les données statistiques prises en considération sont celles disponibles auprès de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) en date du 15 octobre 2019 au plus tard ;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de se limiter aux seuls trois critères de base obligatoires (données statistiques relatives au revenu médian, à la densité de population et au taux de chômage) sans ajouter de conditions supplémentaires ;
Considérant les habilitations et pouvoirs d'appréciation cadrés par les articles 5 et 6 de l'Ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyés au Gouvernement pour déterminer le périmètre de la « zone de revitalisation urbaine » ;
Considérant que le Gouvernement a par ailleurs choisi d'inclure, en application de l'article 5, § 4, 1er alinéa, 2° de l'ordonnance du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine, les territoires spécifiques - inclus dans ou jouxtant la zone continue principale - suivants : Bassin Beco, Bassin Vergote, Abattoir et Cureghem, Tour & Taxis, Zone stratégique Midi, Zone stratégique Gare de l'Ouest et enfin les secteurs statistiques comprenant une partie de la zone stratégique Schaerbeek-Formation et de la ZIR 4 (entre l'avenue de la Reine et le Pont Van Praet) et une partie du quartier compris entre la limite...
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