14 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations pour expert énergétique type A et type B, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de suivre une formation permanente d'expert énergétique de type A
LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE,
Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 10.1.1 et 10.1.4, modifiés par le décret du 14 mars 2014 ;
Vu l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 8.1.1, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 et l'article 8.1.1/2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique, l'article 49 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations pour expert énergétique type A et type B, modifié par l'arrêté ministériel du 31 août 2012 ;
Vu l'avis n° 60.799 du Conseil d'Etat, donné le 1 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE I. - Entrée en vigueur des articles 33 et 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique
Article 1er. Les articles 33 et 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'efficacité énergétique, entrent en vigueur.
CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations pour expert énergétique type A et type B
Art. 2. L'intitulé du Chapitre II de l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations pour expert énergétique type A et type B est modifié comme suit : Agrément des instituts de formation pour la formation d'experts énergétiques de type A
Art. 3. Au chapitre II de l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 relatif aux formations pour expert énergétique type A et type B, sont insérés les articles 2/1 et 2/2, rédigés comme suit :
Art. 2/1. Afin d'être agréé par la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) comme centre de formation pour une formation d'expert énergétique de type A, le centre de formation doit au moins satisfaire aux conditions suivantes :
1° disposer de formateurs qui sont chargés de l'enseignement théorique et pratique et qui possèdent les connaissances dans la branche en question pour l'enseigner aux élèves ;
2° indiquer la manière dont ils traitent les plaintes et le mode d'évaluation du trajet de formation ;
3° disposer d'un plan d'approche pour l'établissement d'un parcours de formation pour expert énergétique de type A.
Si l'institut de formation dispose d'un ou plusieurs systèmes visés à l'alinéa premier, 2°, il présente dans la demande une courte description et des informations à propos de son approche.
Art. 2/2. A la demande de la « Vlaams Energieagentschap », au moins le responsable du trajet de formation d'expert énergétique de type A ou au moins l'un des formateurs de l'institut de formation, tel qu'indiqué dans la demande, participe à une concertation spécifique concernant la formation.
Chaque année, tous les formateurs suivent les sessions « train-the-trainer » (formation de formateur) de la formation permanente à contenu obligatoire ou ils suivent les modules pertinents de la formation permanente à contenu obligatoire pour les experts énergétiques de type A, tels qu'indiqués à l'article 8.1.1/2 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010. »
Art. 4. Au même arrêté ministériel, il est inséré un chapitre III/1 et un chapitre III/2, rédigés comme suit :
"CHAPITRE III/1. - Formation permanente d'experts énergétiques de type A
Art. 3/1. L'expert énergétique de type A suit par année calendaire...
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