Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016; article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, article 35bis, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 81 et 81bis et 95, § 3 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8 et 22 novembre 2016, les 6 et 20 décembre 2016 et le 10 janvier 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 8 novembre 2016, les 1, 8, 14, 15 et 19 décembre 2016, les 5, 11, 20, 23 et 25 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 10 novembre 2016, 16 et 19 décembre 2016, des 12, 19, 26, 30 et 31 janvier 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN 600 mg/300 mg, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 500 mg/125 mg, AZILECT 1 mg (Pi-Pharma), BALCOGA 20 mg, BIMATOPROST EG, BIVALIRUDIN ACCORD HEALTHCARE, BOTOX 100 e/vial, CASPOFUNGIN SANDOZ, EXFORGE 5/160 mg (Pi-Pharma), GABAPENTINE MYLAN PHARMA, IRINOTECAN ACCORD, OLMESARTAN/HCTZ KRKA, PREGABALIN SANDOZ, SILDENAFIL TEVA, TALTZ, TRAVOPROST SANDOZ, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT