14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 5 février 2020
Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 158169/CO/318.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
§ 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.
§ 3. La présente convention collective de travail donne exécution de la notification du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 pour le secteur relevant de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et du protocole d'accord signé par les partenaires sociaux le 24 octobre 2005.
Art. 2. Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.
Art. 3. L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative.
Art. 4. Personnel technique (2 catégories)
Première catégorie
Technicien de surface
Travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services.
Profil
Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager.
Statut
Ouvrier
Deuxième catégorie
Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménagère
-
Ouvrier polyvalent
Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées :
-
aménager et/ou adapter, en fonction de leur état de santé, les locaux où vivent les familles, les personnes âgées, handicapées et/ou malades;
-
placer, entretenir le matériel de biotélévigilance;
-
transporter et entretenir le matériel sanitaire.
A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.
L'ouvrier polyvalent est amené à :
-
travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;
-
s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;
-
participer aux formations qui lui sont spécifiques.
Profil
A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer :
- un savoir-faire technique de base et général;
- des qualités d'ouverture et de travail en équipe;
- des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires;
- des qualités relationnelles.
Statut
Ouvrier
-
-
Chauffeur
Travailleur dont la fonction consiste en la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé. La fonction est caractérisée par :
-
conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en bon père de famille;
-
travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;
-
s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;
-
participer aux formations qui lui sont spécifiques.
Profil
A défaut d'une réglementation existant en la matière :
- être en possession du diplôme de secouriste et du permis de conduire adéquat - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité;
- démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe;
- démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires;
- démontrer des qualités relationnelles.
Statut
Ouvrier
-
-
Aide ménager social
Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers. Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. Cette fonction est caractérisée par :
-
entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;
-
s'intégrer dans une équipe d'aides ménagères et travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale ou la personne responsable qui encadre l'équipe d'aides ménagères dont elle fait partie;
-
s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;
-
participer aux formations qui lui sont spécifiques.
Profil
A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer :
- un savoir-faire dans le domaine du travail ménager;
- des qualités d'ouverture et de travail en équipe;
- des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires;
- des qualités relationnelles.
Statut
Ouvrier
Art. 5. Personnel administratif (4 catégories)
Première catégorie
Commis
Employés dont la...
-
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