14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.207.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.07.43.21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant le protocole relatif à l'accord sectoriel 2007/2008 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'accord sectoriel 2007/2008 prévoit l'octroi d'une revalorisation salariale de 3 % des barèmes aux membres du personnel du niveau C des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et hôpitaux publics) à partir du 1er janvier 2009;
Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver le personnel du niveau C des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d'intérêt communal;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les membres de leur personnel du niveau C tout en allégeant la charge que constitue cette revalorisation;
Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.07.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2016, une subvention de 6.207.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1 est accordée aux fins de financer partiellement, pour la...
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