14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
Vu l'article 23 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1erbis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;
Vu la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales);
Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED;
Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc;
Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED,
Entre :
la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
la Commission communautaire commune, représentée par le président du Collège Réuni et les membres du Collège Réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films;
A été convenu ce qui suit :
Dispositions
CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives au flux fiscal
Article 1er. L'arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, est retiré.
Art. 2. L'article 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales, est retiré.
Art. 3. L'article 4 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est retiré.
Art. 4. L'arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation, est retiré.
Art. 5. L'article 3 de...
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