14 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée suite à la pandémie de COVID-19 de contribuer à la pérennité des activités des candidats dans le cadre du transport commercial de voyageurs qui sont stratégiques pour l'économie belge et pour permettre la transition énergétique et climatique décidée par le gouvernement ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er , alinéa 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il est nécessaire suite à la pandémie de COVID-19 de contribuer à la pérennité des activités des candidats dans le cadre du transport commercial de voyageurs qui sont stratégiques pour l'économie belge et pour permettre la transition énergétique et climatique décidée par le gouvernement ;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 7 rédigé comme suit :
Art. 7. § 1er. En application du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19, Infrabel publie sans tarder, en dérogation des délais prévus par l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2019 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, dans son document de référence du réseau visé à l'article 3, 22°, du Code...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI