14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), article 339, alinéa quatre, remplacé par le décret du 4 mars 2016 ;
- le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, article 14.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 novembre 2021.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu son avis le 29 novembre 2021.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 70606/1 le 29 décembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- La réduction groupe-cible `travailleurs âgés' fait partie de la politique flamande des groupes-cibles, intégrée après la sixième réforme de l'Etat au 1er juillet 2016. Après la « Vlaamse Brede Heroverweging », nous apportons quelques modifications à la réduction groupe-cible `travailleurs âgés en activité', par exemple en augmentant l'âge pour les réductions groupes-cibles de 59 ans en 2022 à 61 ans en 2024. De cette façon, nous rendons la politique des groupes-cibles plus ciblée et évitons les pertes sèches.
Nous adaptons l'âge pour la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée afin que les employeurs puissent utiliser la prime à l'embauche pour le recrutement des demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 25 à 58 ans et une exonération des cotisations patronales pour le recrutement des demandeurs d'emploi âgés de 58 ans et plus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, est remplacé...
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