14 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 ;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée suite à la pandémie de COVID-19 de contribuer à la pérennité des activités des candidats dans le cadre du transport commercial de voyageurs et du transport de fret qui sont stratégiques pour l'économie belge et pour permettre la transition énergétique et climatique décidée par le gouvernement ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er , alinéa 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il est nécessaire suite à la pandémie de COVID-19 de contribuer à la pérennité des activités des candidats dans le cadre du transport commercial de voyageurs et du transport de fret qui sont stratégiques pour l'économie belge et pour permettre la transition énergétique et climatique décidée par le gouvernement ;
Considérant que la période de référence visée par le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 a été étendue jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les mots « 30 juin 2021 » sont chaque fois remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».
Art. 2. A l'article 8 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, la phrase « Infrabel fournit, au plus tard le...
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