Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, article 21, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu la proposition introduite par l'association Info-Demenz Eifel, représentée au sein du conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er - L'article 1er, § 2, 3°, b), de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée est remplacé par ce qui suit :

b) Mme Johanna...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT