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14 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 150.000 euros pour des recherches scientifiques en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, l'article 43 ;

Vu la loi du 25 décembre 2016 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, programme 25.56 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article 2 ;

Vu l'avis favorable du Comité d'évaluation donné le 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 février 2017,

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124,

Arrête :

Article unique. Une subvention d'un montant maximal de cent cinquante mille euros (150.000 euros) à charge de l'allocation de base

25 5623 4500 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est accordée aux bénéficiaires suivant le tableau en annexe.

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