14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er - Pour l'année budgétaire 2018, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
(en milliers d'€)Recettes générales 312 340Recettes affectées 112 850Total 425 190
Le budget des recettes figure à l'annexe I.
Art. 2 - En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 8 515 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 370 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 2 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement sous forme de recettes affectées.
Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité - pour couvrir des dépenses d'investissement à concurrence de 300 millions d'euros - à contracter des emprunts et à émettre des billets de trésorerie.
Art. 4 - Pour les dépenses imputées sur l'année budgétaire 2018 sont mis à disposition les crédits budgétaires suivants :
(en milliers d'€) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancementDépenses générales 319 354 319 504Fonds budgétaires 102 618 102 618Total 421 972 422 122
Le budget...
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