14 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 16 - Ministère de la Défense et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2024;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 pour couvrir les dépenses liées au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 2 juin 2023 de transférer annuellement au SPF Justice une partie des ressources restantes de l'ancien fonds de sécurité entre 2023 et 2027 en vue de financer des projets d'accompagnement de travaux d'intérêt général, de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire qui sont gérés par les Communautés;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 novembre 2023 d'octroyer au SPF Affaires Etrangères un droit de tirage sur la provision interdépartementale pour couvrir les frais d'avocat pour la représentation des intérêts de l'Etat belge devant un tribunal d'arbitrage;
Considérant la décision de la secrétaire d'Etat au Budget du 28 mars 2024 d'octroyer exceptionnellement au SPF Santé publique, Sécurité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI