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14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande;

Sur la proposition du Ministre de la Culture,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2010 portant nomination des membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2015, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit :

Art. 1.1 - Le mandat des personnes mentionnées à l'article 1er est prolongé pour la...

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