Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, la compétence, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 2/1, alinéa 2;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale et de la Santé;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Il est créé sept bureaux régionaux au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, ci-après dénommés « bureaux ».

Art. 3. Le bureau dont le siège est situé à Ottignies-Louvain-la-Neuve couvre la province du Brabant wallon.

Le bureau dont le siège est situé à Mons couvre les arrondissements d'Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai.

Le bureau dont le siège est situé à Charleroi couvre les arrondissements de Charleroi et Thuin.

Le bureau dont le siège est situé à Liège couvre la province de Liège.

Le bureau dont le siège est situé à Namur couvre l'arrondissement de Namur.

Le bureau dont le siège est situé à Dinant couvre les arrondissements de Dinant et de Philippeville.

Le bureau dont le siège est situé à Libramont couvre la province de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT