14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Notes
(1) Session 2012-2013.
Sénat.
Documents :
Projet de loi déposé le 20 novembre 2012, n° 5-1845/1.
Rapport, n° 5-1845/2.
Annales parlementaires
Discussion, séance du 24 janvier 2013.
Vote, séance du 24 janvier 2013.
Chambre
Documents
Projet transmis par le Sénat, n° 53-2616/1.
Rapport fait au nom de la commission n° 53-2616/2.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2616/3.
Annales parlementaires
Discussion, séance du 7 mars 2013.
Vote, séance du 7 mars 2013.
(2) Date d'entrée en vigueur : 01/12/2013.
Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie
sur le transfèrement des personnes condamnées
Le Royaume de Belgique
Et
La République d'Albanie
Soucieux de promouvoir les rapports d'amitié et la coopération entre les deux Etats, et en particulier de renforcer la coopération juridique entre eux,
Désireux de régler d'un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées dans le respect des principes fondamentaux des droits de l'homme universellement reconnus,
Désireux de permettre aux condamnés de purger leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur réinsertion sociale,
Déterminés dans cet esprit, à s'accorder mutuellement, complémentairement aux règles et conditions déterminées par la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Disposition générale
Les termes et expressions employés dans le présent Accord doivent être...
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