14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet vise une augmentation de 1,7% des pensions de travailleur indépendant qui sont effectivement payées ou qui sont payables au 1er juillet 2021.
Cette augmentation cadre dans l'adaptation des pensions à l'évolution au bien-être.
La présente mesure complète les augmentations prévues dans les articles 46 à 49 de la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 du 18 juillet 2021 et l'ensemble de ces mesures permet d'assurer une revalorisation de 1,7% du montant de pension relatif aux années de carrière avant 1984 et de 1984 à 2020 à tous les pensionnés et futurs pensionnés indépendants qui bénéficient d'une pension proportionnelle, calculée sur les revenus professionnels.
Commentaire des articles
Article 1er
L'article 1er comprend une augmentation de 1,7% des pensions qui sont payables au 1er juillet 2021.
Cette adaptation au bien-être s'applique à toutes les pensions des travailleurs indépendants quelle que soit la date, située avant le 1er juillet 2021, à laquelle elles ont pris cours.
L'augmentation n'est toutefois pas prévue pour les pensions calculées en fonction du montant de la pension minimum et pour les pensions inconditionnelles.
Article 2
L'article 2 reprend la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3
L'article 3 précise que la Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Le Ministre des Indépendants
D. CLARINVAL
Conseil d'Etat
section de législation
Avis 69.618/1 du 22 juin 2021 sur un projet d'arrêté royal `portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants'
Le 16 juin 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 22 juin 2021 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Chantal Bamps et Bert Thys, conseillers d'Etat...
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