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13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement,

Vu le Livre I du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2,

Arrête :

Article 1er. Le formulaire obligatoire, visé à l'article R. 72, § 2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1 du même paragraphe, est annexé au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 13 septembre 2017.

  1. DI ANTONIO

    ANNEXE

    Formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement

    Adresse à laquelle ce formulaire doit être transmis :

    Service public de Wallonie (SPW)

    Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

    Direction de la Prévention des Pollutions

    Avenue Prince de Liège, 15

    5100 JAMBES

    Belgique

    1. Identification du demandeur

      Si personne physique :

      Nom et prénom

      Adresse Rue, avenue, boulevard, place... (à préciser)NuméroBoîte

      Code postalCommune Pays

      N° de téléphone de bureau :+ N° de fax+

      E-Mail

      Si personne morale :

      Dénomination de l'entrepriseRaison sociale

      Adresse du siège socialRue, avenue, boulevard, place... (préciser) Numéro Boite

      Code postal Commune Pays

      Adresse du siège d'exploitation Rue, avenue, boulevard, place... (préciser) Numéro Boite

      Code postal Commune Pays

      NN° de téléphone+

      NN° de fax+

      E-Mail

    2. Coordonnées du site d'implantation du projet

      Adresse du siège socialRue, avenue, boulevard, place... (préciser) Numéro Boite

      Code postal Commune

      Coordonnées Lambert générales (si connues)X =mètres; Y = mètres

    3. Autorité compétente

    4. Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet

      Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande Commune Division Section NuméroP1 P2 P3 P4 P5

    5. Brève description du projet

      . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

    6. Numéros des rubriques du permis d'environnement concernées par le projet

    7. Nom du bureau d'études agréé choisi pour la réalisation de l'étude d'incidences sur l'environnement

    8. Déclaration sur l'honneur

      Le demandeur joint au présent formulaire de notification une attestation sur l'honneur signée par...

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