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13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de demander les informations visées à l'article V.10, § 8, du Code de droit économique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article V.10, § 8, du Code de droit économique, inséré par la loi du 26 octobre 2015;

Vu les avis des membres de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques, donnés les 28 septembre 2016 et 8 mars 2017 ;

Vu les avis des membres de la Commission pour la régulation des prix, donnés les 28 septembre 2016 et 8 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.741/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Les agents du Service des Prix de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont désignés afin de prescrire au demandeur, tel que visé à l'article 1er, 2° de l'AR du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des...

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