13 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires ;
Vu les propositions de la présidente du tribunal de première instance du Hainaut des 27 juin 2017 et 3 décembre 2018 ;
Vu les avis des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire du Hainaut du 30 novembre 2018, de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut du 3 décembre 2018, des procureurs du Roi près les parquets de Mons et de Charleroi du 4 décembre 2018 et du greffier en chef du tribunal de première instance du Hainaut du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.206/1, donné le 17 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut
Article 1er. Le tribunal de première instance du Hainaut se compose de trois divisions : Charleroi, Mons et Tournai.
Sous réserve de ce qui figure aux articles 2 à 6 :
- la division de Charleroi, dont le siège est à Charleroi, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Chimay, de Binche, des quatre cantons de Charleroi, des cantons de Châtelet, de Seneffe et de Thuin ;
- la division de Mons, dont le siège est à Mons, exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies ;
- la division de Tournai, dont le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI