13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie verrière
Convention collective de travail du 26 septembre 2019
Frais de transport
(Convention enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154741/CO/115)
TITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 19ter, conclue au sein du Conseil national du travail le 5 mars 1991, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs et modifiée à plusieurs reprises dont la dernière fois par la convention collective de travail n° 19nonies du 23 avril 2019.
TITRE II. - Transport par chemin de fer
Art. 3. En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des chemins de fer belges, ci-après dénommée S.N.C.B., l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise ci-dessous pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail.
Cette grille est adaptée conformément aux nouveaux forfaits prévus dans la convention collective de travail n° 19nonies pour l'intervention de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail en train, sauf forfaits au moins équivalents prévus précédemment dans le secteur (cfr. convention collective de travail du 21 juin 2017 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), relative aux frais de transport).
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