13 MARS 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - PENSION et le règlement de pension y afférent (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - PENSION et le règlement de pension y afférent.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 28 octobre 2015
Modification de la convention collective de travail du 23 novembre 2011 relative au régime de pension sectoriel social - PENSION et le règlement de pension y afférent (Convention enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro 131184/CO/149.01)
Régime de pension sectoriel social - PENSION
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et à leurs ouvriers, qui tombent sous l'application de la convention collective de travail du 23 novembre 2011, enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107525/CO/149.01, relative au régime de pension sectoriel social - PENSION, ainsi que - le cas échéant - de(s) (la) convention(s) collective(s) de travail modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - PENSION.
§ 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
§ 3. La présente convention collective de travail est déposée auprès du Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
La ratification par arrêté royal est demandée pour cette convention collective de travail.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. § 1er. La présente convention collective a pour objet la modification de la convention collective de travail du 23 novembre 2011 concernant le régime de pension sectoriel social - PENSION et le règlement de pension y afférent.
La présente convention collective règle l'exécution de l'article 3 "Fonds de pension sectoriel" de l'accord national 2015-2016 du 28 octobre 2015, conclu dans la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
CHAPITRE III. - Cotisation
Art. 3. § 1er. La cotisation annuelle au régime de pension sectoriel social s'élève à 1 p.c. des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale, et ce à effet au 1er janvier 2002.
A partir du 1er janvier 2006, la cotisation annuelle au régime de pension sectoriel social s'élève à 1,30 p.c. des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale.
A partir du 1er juillet 2006, la cotisation annuelle au régime de pension sectoriel social s'élève à 1,36 p.c. des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale.
A partir du 1er janvier 2008, la cotisation annuelle au régime de pension sectoriel social s'élève à 1,46 p.c. des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale.
A partir du 1er janvier 2012, la cotisation annuelle au régime de pension sectoriel social s'élève à 1,70 p.c. des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale.
A partir du 1er juillet 2014, la cotisation annuelle au régime de pension...
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