13 MARS 2016. - Arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté le projet d'arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte. Ce projet d'arrêté royal a pour objectif de mettre en oeuvre l'article 10-2 de la loi générale sur les douanes et accises et de déterminer les régimes douaniers auxquels peut s'appliquer la représentation directe et indirecte ainsi que les modalités y relatives.
Le présent arrêté prévoit que la représentation directe et indirecte peut être appliquée pour tous les régimes douaniers et que chaque déclaration doit être indiquer s'il est fait usage d'une représentation directe ou indirecte. Cette distinction est importante pour le traitement de la déclaration en douane et les conséquences ultérieures liées à l'usage de la représentation en douane.
La mise en application a été déléguée au Ministre des Finances et se fera par étapes en fonction des développements informatiques en déterminant des dates différentes de mise en oeuvre et les destinations ou formalités douanières concernées par chaque étape. L'application de la représentation directe et indirecte nécessite des adaptations informatiques qui ne peuvent s'effectuer en une seule étape.
Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
13 MAART 2016. - Arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 10/2, inséré par la loi du 12 mai 2014;
Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise;
Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;
Vu les avis n° s 56.488/3 et 58.459/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 24 juin 2014 et le 15 décembre 2015, en application de l'article 84, § er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1. La représentation indirecte et la représentation directe peuvent être appliquées pour...
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