13 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa trois ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, article 57 ;
Vu le décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, article 11 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 mars 2016 ;
Vu l'avis n° 59.170/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016 ;
Considérant que les communes sont confrontées en première ligne à des défis considérables quant à l'accompagnement de réfugiés reconnus et de bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Considérant que, en tant que régisseur de la politique locale d'intégration, elles sont les mieux placées pour y offrir une réponse à l'aide d'une approche intégrée, entre autres pour l'accompagnement d'étrangers mineurs non accompagnés, l'accompagnement lors de la recherche d'un logement, l'accompagnement médical ou psychosocial et le soutien aux familles ;
Considérant que, en raison de la pression résultant des entrées importantes de réfugiés, l'Autorité flamande souhaite soutenir les communes où la problématique se présente le plus sérieusement ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique,
de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Un budget de 20 millions d'euros est mis à disposition sur PJO-1P0C2AA-WT du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 dans le cadre de la problématique des réfugiés.
Les subventions sont accordées aux communes éligibles à une subvention sur la base des critères visés à l'article 2, § 2.
Les subventions ne peuvent être affectées qu'à la réponse aux besoins résultant de l'augmentation des entrées des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Elles ne peuvent pas être affectées aux actions qui vont à l'encontre de la politique de l'Autorité flamande. Des missions relevant des compétences de l'autorité fédérale ne sont pas éligibles au financement.
Les communes peuvent porter en compte leurs frais...
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