13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 30 juin 2015
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (Convention enregistrée le 13 août 2015 sous le numéro 128618/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Chômage avec complément d'entreprise
Art. 2. En exécution de l'article 16, § 2, 2° de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, la présente convention collective de travail règle le chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans.
Art. 3. § 1er. Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, l'âge de 62 ans est abaissé à 60 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
La condition d'âge de 60 ans doit être remplie au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2017 ainsi qu'au moment de la fin du contrat de travail.
§ 2. Les travailleurs de sexe masculin doivent pouvoir se prévaloir d'un passé professionnel en tant que salarié de 40 ans.
Les travailleurs de sexe féminin doivent pouvoir se prévaloir d'un passé professionnel de 31 ans en 2015, 32 ans en 2016 et 33 ans en 2017.
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