13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 26 juin 2015
Droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
(Convention enregistrée le 10 août 2015 sous le numéro 128565/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).
§ 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés" : les employés masculins et féminins.
Art. 2. la présente convention collective de travail est conclue en application de la convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de...
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