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13 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 1er, 11°, 44, alinéa 2, et 67, § 1er, alinéa 1er;

Vu le rapport d'évaluation concluant à l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le logiciel informatique LOGIC est accessible à l'adresse www.logic2.be.

Art. 2. Le fonctionnaire des implantations commerciales est M. Sylvain Antoine de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.

En l'absence de l'agent visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire des implantations commerciales est M. Luc Vandendorpe, inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou l'agent statutaire ou contractuel de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement...

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