13 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 5 novembre 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 3 décembre 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 12 janvier 2016;
Vu l'avis 59.065/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées :
-
Au chapitre "B.7. Electrodes pour localisation des cibles en cas d'épilepsie réfractaire", les modalités de remboursement des prestations suivantes sont remplacées par ce qui suit :
"152773-152784
Electrode intracérébrale à utiliser avec vis de guidage, moins de neuf points de contact, connecteurs inclus, par point de contact
Vergoedingscategorie : II.D.a Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : II.D.a Liste nominative : /Vergoedingsbasis Veiligheidsgrens (%) Persoonlijk aandeel (%) Base de remboursement Marge de sécurité (%) Intervention personnelle (%)€ 82,65 / 0,00 % € 82,65 / 0,00 %Plafond-/maximum prijs Veiligheidsgrens (€) Persoonlijk aandeel (€) Prix plafond/maximum Marge desécurité (€) Interventionpersonnelle (%)/ / 0,00 € / / 0,00 € Vergoedingsbedrag Montant du remboursement € 82,65 € 82,65 Vergoedingsvoorwaarde : B- § 07 Conditions de remboursement : B- § 07
152795-152806
Electrode intracérébrale à utiliser avec vis de guidage, neuf points de contact ou plus, connecteurs inclus, par point de contact
Vergoedingscategorie : II.D.a Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : II.D.a Liste nominative : /Vergoedingsbasis Veiligheidsgrens (%) Persoonlijk aandeel (%) Base de...
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