13 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités de surveillance, d'aide au respect et de maintien à l'égard des citoyens et des acteurs de paiement privés, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), les articles 7/1 et 8, § 2 ;
Vu le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'article 5, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2, et l'article 28, 12° ;
Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les articles 77, § 1er, 103, § 1er, 122, § 2, 127, alinéa 2, 129, alinéa 3, 133, 173, § 2, alinéa 2, 175, 176 et 177 ;
Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 21 mars 2018 ;
Vu l'avis 63.607/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
décret du 27 avril 2018 : le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;
-
fraude: les infractions du niveau 1, visées à l'article 137 du décret du 27 avril 2018, et les infractions du niveau 2, visées à l'article 138 du décret précité ;
-
Ministre : le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions.
Art. 2. Conformément à l'article 122, § 1er, du décret du 27 avril 2018, les acteurs de paiement et les bénéficiaires fournissent à la demande des surveillants, toutes les informations portant sur l'allocation dans le cadre de la politique familiale, soumises à un contrôle. Si possible, ces données sont mises à disposition par voie électronique.
Le Ministre peut arrêter des modalités concernant la nature, la forme et le délai dans lequel les acteurs de paiement privés et les familles doivent mettre des données à la disposition des surveillants, de « Kind en Gezin » et de l'agence.
CHAPITRE II. - Maintien à l'égard des citoyens
Section 1re. - Suspension préventive du paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale
Sous-section 1re. - Les conditions de la suspension préventive, visées à l'article 77, § 1er, du décret du 27 avril 2018.
Art. 3. L'acteur de paiement peut...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI