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13 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 139;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que le 14 juillet 2015, trois membres du Collège d'autorisation et de contrôle ont été désignés par le Parlement de la Communauté française;

Considérant que le membre proposé a été choisi parmi les personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l'audiovisuel ou de la communication;

Considérant que le membre proposé respecte le régime d'incompatibilités prévu au § 2 de l'article 139 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;

Sur proposition du...

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