13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 2°, et deuxième alinéa ;
Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, notamment l'article I 5ter ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 de réduire le nombre de fonctions d'aide à la gestion au niveau de l'Autorité flamande et portant l'affiliation obligatoire de certaines entités à l'a.s.b.l. « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel » et au « Gemeenschappelijke Dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk » (Service commun de Prévention et de Protection au Travail) ;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 de transférer des membres du personnel à l'« Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique) à la date de l'affiliation effective à l'a.s.b.l. « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel » ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 février 2015 ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les membres du personnel statutaires de « Kind en Gezin » repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'« Agentschap voor Overheidspersoneel ».
Art. 2. Les membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Landmaatschappij » repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de la Gouvernance publique.
Art. 3. Les membres du personnel statutaires du Département de la Gouvernance publique repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté, sont transférés à l' « Agentschap Facilitair Bedrijf ».
Aux membres du personnel contractuels du Département de la Gouvernance publique repris à l'annexe 3 au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès de l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » offre un addenda au contrat de travail. En vertu de l'addenda...
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