13 DECEMBRE 2019. - Décret-programme de l'ajustement du budget 2019 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET-PROGRAMME de l'ajustement du budget 2019
CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Mobilité et Travaux publics
Section 1re. - Modification de l'article 27 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Art. 2. A l'article 27 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « Le Roi fixe le taux des redevances à percevoir au profit de l'Etat ou des organismes agréés » sont remplacés par le membre de phrase « Le Gouvernement flamand peut, en ce qui concerne ses compétences, arrêter des règles concernant les redevances à percevoir » ;
-
il est ajouté des alinéas 2, 3 et 4, rédigés comme suit :
En particulier, le Gouvernement flamand peut fixer une rétribution à charge du demandeur pour :
1° le traitement d'une demande d'agrément des écoles de conduite et de leur personnel, ainsi que des locaux et des terrains d'entraînement des écoles de conduite ;
2° la passation des examens et l'exercice du stage pour obtenir un certificat de compétence professionnelle par le personnel des écoles de conduite ;
3° le traitement d'une demande d'exercice de la profession de directeur d'école de conduite, de formateur d'école de conduite ou de responsable du bureau.
Le Gouvernement flamand peut également fixer des rétributions périodiques pour l'exercice du contrôle de l'agrément des écoles de conduite et de leur personnel.
Le Gouvernement flamand peut déterminer les montants et le mode dont les rétributions doivent être réglées, ainsi que la procédure en cas de non-respect.
.
CHAPITRE 3. - Chancellerie et Gouvernance publique
Section 1re. - Modification du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes
Art. 3. Dans l'article 19septiesdecies, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, inséré par le décret du 22 décembre 2017 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, le membre de phrase « à concurrence d'un montant total de 23.819.200 euros » est supprimé, et dans le point 4°, le montant « 1.164.000 euros » est remplacé par le montant « 1.064.000 euros ».
Art. 4. Dans l'article 19septiesdecies, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 22 décembre 2017, le membre de phrase « les montants visés à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI