Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la prime de stimulation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Base juridique

Le présent arrêté se fonde sur :

- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 3°, modifié par les décrets des 9 décembre 2016 et 29 mars 2019, et § 2.

Conditions de forme

Les conditions de forme suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 13 novembre 2019 ;

- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 novembre 2019 ;

- L'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence s'impose parce que la suppression de la prime de stimulation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020 comme mesure en exécution du budget 2020.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le paragraphe 3 est abrogé ;

  2. dans le paragraphe 4, le membre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT