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12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 juillet 1990 ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 7 juillet 2017 ;

Vu le protocole n° 2017/22 du comité de secteur XV du 31 juillet 2017 ;

Vu le « test gender », réalisé en vertu de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis 62.067/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant transfert de personnel du Service public régional de Bruxelles vers l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise ;

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