12 NOVEMBRE 2021. - Décret relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée, en partie, à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :
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le FOREm : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, créé par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
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le décret du 6 mai 1999 : le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;
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l'usager : l'usager particulier visé à l'article 1erbis, 1°, du décret du 6 mai 1999 ;
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le chercheur d'emploi : tout demandeur d'emploi au sens de l'article 1erbis, 2°, du décret du 6 mai 1999;
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le chercheur d'emploi inscrit obligatoirement : tout demandeur d'emploi au sens de l'article 1erbis, 2° /1, du décret du 6 mai 1999;
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le jeune chercheur d'emploi inscrit obligatoirement : tout demandeur d'emploi au sens de l'article 1erbis, 2° /2, du décret du 6 mai 1999;
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le chercheur d'emploi inscrit obligatoirement soumis à l'obligation de disponibilité adaptée : tout demandeur d'emploi au sens de l'article 1erbis, 2° /3, du décret du 6 mai 1999 ;
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le chercheur d'emploi inoccupé : tout demandeur d'emploi au sens de l'article 1erbis, 2°, du décret du 6 mai 1999, qui répond à une des conditions suivantes :
a) n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée ;
b) est un travailleur à temps partiel involontaire, tel que visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;
c) exerce une activité professionnelle rémunérée uniquement à titre d'indépendant complémentaire ;
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le positionnement métier : identification, susceptible d'évoluer tout au long de sa carrière professionnelle, du ou des métier(s) sur lequel le chercheur d'emploi souhaite rechercher de l'emploi, qu'il possède ou non toutes les compétences requises;
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le partenaire de l'accompagnement : toute personne morale qui exerce une mission de service public, confiée par ou en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des chercheurs d'emploi et qui collabore avec le FOREm dans la mise en oeuvre de l'accompagnement orienté coaching et solutions, conformément au chapitre 4, section 2 ;
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le tiers : toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'accompagnement orienté coaching et solutions, conformément au chapitre 4, section 3 ;
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le dossier unique : le dossier unique de l'usager visé à l'article 1erbis, 16°, du décret du 6 mai 1999 ;
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l'accompagnement orienté coaching et solutions : ensemble des services coordonnés par le FOREm, mis en oeuvre par celui-ci ou par des partenaires de l'accompagnement ou des tiers, dès l'inscription du chercheur d'emploi, mobilisant ce dernier dans le cadre de son parcours d'insertion professionnelle et ciblés en fonction du profil de ce dernier, de ses aspirations, de l'analyse de ses besoins, de son degré d'autonomie dans sa recherche d'emploi et par rapport à l'utilisation des canaux numériques, de son degré de proximité du marché du travail, de l'environnement socio-économique dans lequel il évolue et des réalités du marché du travail, en vue de son insertion durable sur le marché du travail;
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adresser : processus visant à organiser la mise en relation, par le FOREm, du chercheur d'emploi avec le partenaire de l'accompagnement ou le tiers dont l'offre de services a été identifiée comme répondant ou susceptible de répondre aux besoins du chercheur d'emploi.
Le Gouvernement peut préciser les définitions visées à l'alinéa 1er.
Art. 3. Sans préjudice du fait que l'accompagnement orienté coaching et solutions se décline de manière et selon un degré d'intensité différents en fonction du profil de chaque chercheur d'emploi, le FOREm garantit l'égalité de traitement dans la mise en oeuvre des missions qui lui sont confiées et des services qui en découlent, quelles que soient les modalités d'interaction avec le chercheur d'emploi, en présentiel ou à distance.
CHAPITRE 2. - Inscription en tant que chercheur d'emploi
Art. 4. § 1er. Sans préjudice des articles 64 et 65 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, toute personne physique qui réside en région de langue française conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, et ayant droit d'accès au marché du travail peut s'inscrire en tant que chercheur d'emploi auprès du FOREm.
Le FOREm privilégie l'inscription à distance tout en garantissant, à toute personne physique visée à l'alinéa 1er, la possibilité de se présenter directement auprès de ses services pour s'y inscrire.
§ 2. Préalablement à son inscription en tant que chercheur d'emploi, la personne physique visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, s'enregistre auprès du FOREm en tant qu'usager, en toute autonomie ou avec l'aide du FOREm. Cet enregistrement permet d'accéder à un espace personnel et, via celui-ci, aux services en ligne du FOREm et génère, après authentification de l'usager, la création de son dossier unique.
Pour s'inscrire et afin de permettre au FOREm de l'authentifier, la personne physique visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, s'identifie en ligne ou auprès des services du FOREm, au moyen de sa carte d'identité ou par tout autre moyen d'identification qui offre un niveau de garantie élevé, tel que visé dans le Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et elle communique les données visées à l'article 4/1, § 1er, 1° à 11°, du décret du 6 mai 1999.
Lorsque les données visées à l'alinéa 2 sont disponibles auprès de sources authentiques auxquelles le FOREm a accès, celui-ci applique le principe de la collecte unique et les obtient directement de la source authentique.
Sans préjudice de l'article 4 du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications entre les usagers et les administrations publiques wallonnes, le FOREm privilégie la communication de l'attestation d'inscription par voie électronique tout en garantissant le droit du chercheur d'emploi de se voir délivrer l'attestation par courrier ou auprès des services du FOREm.
§ 3. Afin d'optimiser le parcours du chercheur d'emploi en vue de son insertion durable sur le marché du travail, le FOREm veille, via le dossier unique, à :
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centraliser, conserver et agréger les informations relatives au chercheur d'emploi, à son parcours d'insertion et à ses démarches auprès du FOREm, des partenaires de l'accompagnement et des tiers, ce tout au long de son parcours ;
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permettre, dans le cadre de l'accompagnement orienté coaching et solutions du chercheur d'emploi, l'échange mutuel d'informations avec les partenaires de l'accompagnement ou les tiers.
§ 4. Le Gouvernement peut préciser les modalités de l'inscription en tant que chercheur d'emploi.
Art. 5. § 1er. L'inscription en tant que chercheur d'emploi a une durée de validité de trois mois. Elle prend automatiquement fin lorsque l'une des circonstances suivantes survient :
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l'échéance de la durée de validité de trois mois ; 2° le chercheur d'emploi demande sa désinscription ;
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le chercheur d'emploi n'a plus droit d'accès au marché du travail.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le chercheur d'emploi qui répond à la définition visée à l'article 2, alinéa 1er, 8°, lors de son inscription, est inscrit à durée indéterminée. Dans ce cas, l'inscription prend fin lorsqu'une des circonstances suivantes survient :
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le chercheur d'emploi demande sa désinscription ;
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le chercheur d'emploi n'a plus de droit d'accès au marché du travail ;
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le chercheur d'emploi ne répond plus à la définition visée à l'article 2, alinéa 1er, 8°, durant vingt-huit jours consécutifs ;
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le chercheur d'emploi n'a plus de résidence en région de langue française conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 1er.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le jeune chercheur d'emploi inscrit obligatoirement reste inscrit en tant que chercheur d'emploi lorsqu'il ne répond pas à la définition visée à l'article 2, 8°, durant plus de vingt-huit jours consécutifs.
Le Gouvernement peut compléter les circonstances dans lesquelles l'inscription prend fin.
§ 3. Pour garantir l'ouverture de ses droits à la sécurité sociale, le chercheur d'emploi qui, au cours de la période de validité de l'inscription visée au paragraphe 1er, devient chercheur d'emploi inoccupé, se réinscrit auprès du FOREm.
Art. 6. Lors de l'inscription, le FOREm informe le chercheur d'emploi de ses droits et obligations ainsi que des services que le FOREm met à sa disposition pour soutenir son insertion sur le marché du travail.
CHAPITRE 3. - Accompagnement orienté coaching et solutions
Art. 7. § 1er. Afin de favoriser son insertion socioprofessionnelle durable dans un emploi de qualité, tout chercheur d'emploi bénéficie, dès son inscription, d'un accompagnement orienté coaching et solutions, qui est adapté à son profil, à ses aspirations professionnelles, à l'analyse de ses besoins, à son degré d'autonomie dans sa recherche d'emploi et par rapport à l'utilisation des canaux numériques, à son degré de proximité du marché, à son environnement socio-économique et aux réalités du marché du travail.
L'intensité et la nature de l'accompagnement orienté coaching et solutions tient compte de la priorité à accorder aux chercheurs d'emploi inoccupés et peut varier, conformément au caractère adaptatif de l'accompagnement orienté coaching et solutions, en fonction, notamment, du degré de proximité du marché du travail du chercheur d'emploi et de son autonomie dans sa...
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