12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française, notamment l'article 117;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 instituant la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2014 portant nomination des membres de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2014 portant nomination des présidents de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés ci-annexé, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 26 août 2014.
Art. 3. Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 novembre 2014.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
CHAMBRE DE RECOURS POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HAUTES ECOLES, DES ECOLES SUPERIEURES DES ARTS ET DES INSTITUTS SUPERIEURS D'ARCHITECTURE LIBRES SUBVENTIONNES
(Instituée par l'article 117 du décret du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture libres subventionnés)
Règlement d'ordre intérieur
Article 1er. Dès qu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétariat et le Président fixent la date et le lieu de la réunion où le recours sera examiné.
La Chambre de recours ne se réunit pas entre le 15 juillet et le 15 août.
Art. 2. Le Président communique aux parties, dans les meilleurs délais :
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- la date et le lieu...
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