12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'appel à candidatures pour la création de nouveaux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour les établissements organisant un enseignement primaire ordinaire en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2014-2015

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et, notamment, l'article 4;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2014;

Considérant la proposition de l'Administration générale de l'Enseignement obligatoire du 22 octobre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Un appel à candidatures est lancé pour l'ouverture d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en Région wallonne, à destination des établissements d'enseignement primaire ordinaire, à proximité de chacun des quatre centres d'accueil suivants :

-Centre d'accueil de FEDASIL de Pondrôme sis rue du Tombois 4, à 5574 PONDROME;

- Centre d'accueil « Des Racines et des Ailes » de la Croix-Rouge sis route de Saint-Antoine 27, à 6960 MANHAY;

- Centre d'accueil de FEDASIL de Jodoigne sis chaussée de Hannut 141, à 1370 JODOIGNE;

- Centre d'accueil « La Trientale...

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