12 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2019 portant l'établissement des caractéristiques de la biomasse
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er ;- le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 7.1.3, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié en dernier lieu par le décret du 4 décembre 2020 ;- l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, article 6.1.12/1, inséré par l'arrêté du 8 avril 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juin 2023.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 30 janvier 2024 ;- le 12 février 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Par courrier du 19 février 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a confirmé que la demande portant le numéro 75.613/16 était rayée du rôle. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique et l'arrêté ministériel peut être édicté sans avis du Conseil d'Etat.LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté ministériel du 5 avril 2019 portant l'établissement des caractéristiques de la biomasseArticle 1er. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 avril 2019 portant l'établissement des caractéristiques de la biomasse, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :1° un point 1° /1 rédigé comme suit est inséré : « 1° /1 bois B : déchets de bois traité non pollué non recyclable ; »2° un point 3° /1 rédigé comme suit est inséré : « 3° /1 bois C : déchets de bois traité pollué non recyclable ; »3° un point 3° /2 rédigé comme suit est inséré : « 3° /2 ExpertBase : la base de données en ligne gérée par la VEKA dans laquelle sont gérés les dossiers de certificats verts et de cogénération pour les installations de biogaz, de biomasse, éoliennes, hydroélectriques et de cogénération ; ».Art. 2. Dans le même arrêté, à l'article 10, paragraphe 3, un point rédigé comme suit est ajouté :« 3° assurent un niveau adéquat d'audit indépendant des informations qu'ils soumettent et apportent la preuve, à la demande de l'organisme de certification, que cet audit a été effectué. Afin de démontrer le respect des critères énoncés à l'article 6.1.16, 1/6, 1°, et à l'article 6.1.16, 1/6/1, 2°, de l'arrêté...
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