12 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et des Monuments et Sites ;Vu l'article 301 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;Vu l'article 5, 1° /1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Berchem-Sainte-Agathe ;Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe du 10 octobre 2023 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Monsieur Thomas WARLAND pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation ;Arrête :Article 1er. Il est ajouté à la liste des personnes désignées pour...

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