12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le Code de l'habitation durable, les articles 130, § 2, 135, § 1er, alinéa 3, 148ter, alinéa 5, 152quinquies, 154, 156, 157 et 159, modifiés en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018 relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2007 portant approbation des modèles de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du conseil d'administration, le fonctionnement du comité d'attribution des logements et du comité de direction des sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mars 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Communauté germanophone est, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente depuis le 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière de logement en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er, IV., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code de l'habitation durable aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée; qu'en raison de la scission imminente de la société de logement de service public dont le champ d'activité s'étend, au sens de l'article 139 du Code susmentionné, tant à la région de langue allemande qu'à la région de langue française, il faut s'attendre à la création prochaine d'une nouvelle société composée des communes d'Eupen, de La Calamine, de Lontzen et de Raeren; qu'il faut d'urgence adapter les conditions-cadres relatives à l'agrément comme société de logement de service public, au recrutement d'un directeur-gérant, au fonctionnement des organes de gestion ou à l'installation du comité consultatif des locataires et des propriétaires, conditions qui doivent être respectées lors de la création d'une nouvelle société, ou, selon le cas, abroger les textes devenus caducs, et ce, pour que la nouvelle société, aux fins de la continuité du service public et de la sécurité juridique, puisse exercer immédiatement et sans interruption les droits et devoirs existant vis-à-vis des...
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