12 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration de la procédure de consultation visée à l'article 133, § 2, alinéa 1er, et à l'article 201, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 133, § 2, alinéa 1er, inséré par le décret du 23 décembre 2016 et modifié par les décrets des 12 février 2021 et 2 juillet 2021, et article 201, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 2 juillet 2021 et modifié par le décret du 3 juin 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2022 ;
- le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 19 janvier 2023 ;
- la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis no 2023/010 le 17 janvier 2023 ;
- l'Autorité de protection des données a rendu l'avis no 65/2023 le 24 mars 2023 ;
- le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.093/3 le 10 mars 2023.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- le projet d'arrêté à l'examen précise les modalités de la consultation visée à l'article 133, § 2, alinéa 1er, et à l'article 201, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. § 1er. Dans le présent article, on entend par « Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias » : le département visé à l'article 24, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.
§ 2. Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias organise, à la demande du ministre flamand qui a les Médias dans ses attributions, la consultation visée à l'article 133, § 2, alinéa 1er, et à l'article 201, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009.
La consultation précitée est annoncée au Moniteur belge et par voie d'avis publié sur le site web du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. La date d'ouverture de la consultation précitée et la date de fin de la consultation sont mentionnées.
Conformément à l'article 133, § 2, alinéa 1er, et à l'article 201, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 mars 2009, la consultation précitée dure au minimum quatre semaines.
Lors de l'ouverture de la consultation précitée, la note au Gouvernement flamand par laquelle le projet de...
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